Droits à la formation en faveur des salariés

1 - Le Congé Individuel de Formation (C.I.F.)

 

Le droit au C.I.F. a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Conditions à remplir

 

Le C.I.F. est une autorisation d'absence, rémunérée sous certaines conditions, qui a pour but de permettre à un travailleur de suivre une formation de son choix pendant le temps de travail.

Salarié en C.D.I. : pour pouvoir déposer une demande de C.I.F., le salarié titulaire d'un C.D.I. doit justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise.

Salarié en C.D.D.: pour pouvoir déposer une demande de C.I.F., le salarié titulaire d'un C.D.D. doit justifier d'une activité salariée de 24 mois dans les 5 dernières années dont 4 mois en C.D.D. dans les douze derniers mois et posséder un bordereau individuel d'accès à la formation délivré par l'employeur

 

2 - Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.)

 

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Mise en place

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

La demande du salarié

La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s'effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée...). Aucun délai n'est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s'y prendre suffisamment à l'avance sachant que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. D'ailleurs, des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande.

 

La réponse de l'employeur

L'employeur doit donner son accord sur le choix de l'action de formation. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié.

 

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